Assurance de prêt : le consommateur peut enfin choisir librement son contrat d’assurance crédit
Entrée en vigueur le 1er septembre 2010, la Loi n°2010-737, article L312-9 portant sur la réforme du crédit à la consommation donne le choix au consommateur de son assurance crédit.
Dorénavant, pour toute demande de crédit immobilier, les banques ne peuvent plus imposer aux consommateurs d’adhérer au contrat qu’elles commercialisent.
Elles ne peuvent plus refuser un contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalente. Elles doivent motiver tout refus d’assurance déléguée à un autre opérateur.
Les banques ne peuvent pas modifier le taux d’intérêt (qu’il soit fixe ou variable) si l’emprunteur décide ou non de prendre une assurance autre que celle proposée par la banque.
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