» Commentaire d’arrêt du 2 mars 1999: le nom et le prénom Communiqués de presse en ligne

Cet arrêt permet de clarifier la position des premières juridictions sur l’intérêt légitime d’un changement de prénom. En effet, avant les années 1990, la jurisprudence était incertaine ce sujet, il aura fallu attendre l’arrêt du 6 mars 1990 pour que la Cour de cassation définisse la notion d’intérêt légitime au changement de nom, arrêt qui inspirera par ailleurs la loi du 8 janvier 1993. L’arrêt du 2 mars 1999 vient alors faire une mise au point en rappelant la position de la juridiction suprême sur le changement de prénom. En savoir plus: Commentaire d’arrêt du 2 mars 1999: le nom et le prénom