Diagnostic eaux usées: assainissement des eaux usées
A quoi sert le diagnostic eaux usées?
Mise en place dans une optique de développement durable et pour répondre à la directive cadre européenne n.2000-60 du 23 octobre 2000, cette mesure vise à une évolution de la qualité des eaux d’ici 2015.
L’objet du diagnostic assainissement est de vérifier la conformité des raccordements aux différents réseaux d’eaux usées et/ou d’eaux pluviales lorsque l’habitation est située dans une zone d’assainissement collectif. Si l’habitation est située dans une zone d’assainissement non collectif, ce diagnostic contrôle que l’installation d’assainissement est conforme aux réglementations en vigueur.
Portée du diagnostic :
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement, le diagnostiqueur immobilier effectuant le diagnostic assainissement des eaux aura remis au propriétaire du bien immobilier la liste des travaux à entreprendre pour une bonne remise en état.
Ces derniers restent à la charge du propriétaire du logement qui pourra néanmoins s’en remettre à la mairie pour leur réalisation. Les communes ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour réaliser ces contrôles et diagnostics immobiliers.
Qui et quels types de biens sont concernés par la législation en vigueur ?
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