Faciliter la sortie du surendettement
Pour l’instant, une personne qui a connu un incident de remboursement sur un crédit peut se voir inscrite sur le fichier FICP pour 8 à 10 ans. Il est nécessaire de se rendre dans une succursale de la Banque de France pour avoir confirmation de son inscription éventuelle sur le fichier. En cas de chèques impayés, il doit y avoir régularisation, assortie d’une pénalité libératoire, pour chacun des chèques impayés inscrits. Le paiement de cette pénalité, proportionnelle à la somme impayée, peut être un obstacle à la radiation des personnes sur le fichier FICP.
La réforme souhaitée améliore cet état de fait, en mettant en place une durée d’inscription au fichier FICP plus courte, qui passerait de 8 à 5 ans. De même la durée d’inscription au FICP serait ramenée de 10 à 5 ans pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d’une commission de surendettement, si le remboursement du plan se fait sans incident. S’il y a problème, la durée d’inscription sera prolongée, mais sa durée totale ne pourra pas excéder 8 ans. Pour faciliter la consultation d’une éventuelle inscription au fichier et en connaître la durée, un droit d’accès à distance à la Banque de France sera créé pour les emprunteurs. Enfin la réforme prévoit la suppression des pénalités libératoires : les personnes inscrites au Fichier Central des Chèques impayés (FCC) devront uniquement régulariser leurs chèques impayés pour être radiées du fichier.
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