La nouvelle taxe sur les mutuelles a beaucoup de mal à passer
En rappel, les contrats dits responsables ont été créés par le gouvernement en 2005, notamment pour dissuader les complémentaires de rembourser à l’assuré les surcoûts inhérents au parcours de soins et à la participation forfaitaire. En échange de ce label responsable, les mutuelles bénéficiaient ainsi d’une exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance fixée à 7% des cotisations. Grâce à cela, les contrats responsables se sont multipliés, et représentent même plus de 95% des complémentaires santé en France.
Mais dès 2010, une taxation de ces contrats responsables a été mise en place, à hauteur de 3,5%. Et actuellement, l’article 3 du projet de loi de finances rectificative, prévoit encore de faire passer de 3,5% à 7% le taux de la taxe spéciale de ces contrats dits solidaires et responsables, ce qui équivaut à doubler cette taxe. En d’autres termes, l’on a promis une exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance fixée à 7% des cotisations en échange de ce label responsable, pour ensuite remettre actuellement cette taxe.
Les conséquences directes de cette nouvelle taxation se répercuteront bien entendu sur les assurés. En effet, les mutuelles qui dépendent à 100% des cotisations de leurs adhérents n’auront d’autres choix que de répercuter l’augmentation de leurs charges sur leurs tarifs. Ce qui risque de multiplier les cas de renoncement aux soins, ainsi que le mouvement de « démutualisation » (les adhérents qui préfèrent quitter leur mutuelle santé, faute de moyens).
A savoir que cette taxation représente 6 fois plus que la « sur-taxation » des sociétés les plus riches. Voire même plus, car celle-ci devrait ainsi rapporter 2,2 milliards d’euros, alors que la « sur-taxation » sur les plus riches ne devrait pas dépasser les 200 millions. Un projet que la sénatrice Brigitte Gonthier-Maurin n’a pas manqué de qualifier comme inacceptable. Selon elle, cette mesure « incarne la politique de rigueur que nos concitoyens auront à supporter, non en raison de la crise dont le gouvernement est en partie responsable, mais bel et bien à cause de ces choix quant à la matière d’y remédier ». La sénatrice d’ajouter que cette mesure traduit un « drôle de conception de la justice sociale et fiscale », dans la mesure où le gouvernement « préfère faire supporter les efforts financiers par les plus modestes ».
Actuellement, le groupe CRC-SPG vient aussi de recevoir une délégation de la Mutualité Française Ile-de-France pour défendre son amendement de suppression de cet article du projet de loi des finances rectificative.
