Pensez à résilier votre mutuelle ce mois d’octobre
Dans la pratique, la date d’échéance d’un contrat mutuelle se retrouve souvent vers la fin d’année, c’est-à-dire le 31 décembre de chaque année. Et en règle générale, la résiliation de ce contrat doit se faire 2 mois avant cette date, c’est-à-dire au mois d’octobre. C’est notamment pour cela que la résiliation mutuelle fait beaucoup parler d’elle, car on est en plein dedans en ce moment. Comment donc réussir votre résiliation mutuelle sans encombre ?
Utilisez la loi Châtel
Cette loi a été faite pour faciliter la résiliation des contrats de mutuelle ou de complémentaire santé, renouvelables par tacite reconduction. En effet, la loi Châtel fixe les délais et conditions de résiliation mutuelle pour protéger les adhérents. D’après cette loi, tout assureur est obligé d’informer son adhérent de sa possibilité de résilier sa mutuelle ou sa complémentaire santé, et ce au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Si le délai de 15 jours n’a pas été respecté, l’adhérent pourra encore résilier sa mutuelle dans les 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance. La loi Châtel prévoit aussi, dans le cas où l’assureur n’a pas du tout envoyé d’avis, que l’adhérent peut résilier son contrat à tout moment.
Dans quels cas la résiliation loi Châtel peut-elle être refusée ?
Puisque la loi Châtel ne peut concerner que les contrats individuels à reconduction tacite, les contrats de groupe ne sont donc pas résiliables grâce à elle. Et si vous avez souscrit à un contrat « associatif », vous ne pourrez pas utiliser la loi Châtel pour la résiliation de celui-ci. Il se peut aussi que vous ayez souscrit votre mutuelle en milieu d’année, par exemple le 1 mai 2010. Ainsi, comme votre contrat n’a pas encore un an au mois d’octobre 2010, il se peut que vous deviez attendre le mois d’octobre de l’année prochaine pour que votre résiliation soit acceptée. D’ailleurs, c’est pour cela qu’il n’est jamais conseillé de souscrire un contrat de mutuelle ou de complémentaire santé en milieu d’année.
