Réforme des tutelles : Analyse des décrets pour l’application de la réforme des tutelles
En France près de 800 000 personnes bénéficient d’une mesure de protection juridique, impliquant près 1,8 millions de personnes. Tutelle Au Quotidien répond aux besoins de ces millions de personnes confrontées à une situation complexe et leur apporte aide et soutien à travers des outils pour comprendre, décider et agir.
5 mars 2007 : la réforme des tutelles est enfin votée
Les changements clés apportés par la réforme sont les suivants :
Les éléments clés en sont les suivants :
- Distinguer les mesures de protection judiciaire et les mesures d’accompagnement social
- Renforcer la protection de la personne
- Permettre à chacun de choisir son futur tuteur en établissant un Mandat de Protection Future
- Créer une profession unifiée et contrôlée : les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
Publication des décrets d’application de la réforme des tutelles
Tutelle Au Quotidien a listé et analysé pour vous le contenu des récents décrets d’application de la réforme.
Retrouvez les tous dans notre dossier spécial, rubrique Dossiers thématiques / Suivi de la mise en application de la réforme des tutelles.
Voici une sélection de trois décrets qui nous paraissent les plus sensibles :
Le décret définit de manière précise les ressources à prendre en compte : nul doute que cela influencera certaines stratégies patrimoniales, en particulier pour les parents voulant assurer la sécurité financière future de leur enfant handicapé. Tutelle Au Quotidien y consacrera prochainement un dossier.
Ce décret complète le code de l’action social et des familles et précise les obligations d’information envers le majeur protégé, les modalités d’élaboration et de suivi du document individuel de protection des majeurs et indique que l’implication de la famille qui doit être systématiquement recherchée.
Retrouvez nos tableaux synthétique de présentation des conditions d’exercice en fonction des mesures de protection ou d’assistance.
Où ?
Exclusivement sur Internet : www.tutelleauquotidien.fr
Contacts
Ludovic Cheval
Tutelle Au Quotidien
