Une loi liberticide !
La ministre de la santé, Madame Roselyne Bachelot, a récemment annoncé au Conseil des Ministres que la loi du 27 juin 1990 actuellement en vigueur concernant les procédures d’hospitalisations psychiatriques sous contrainte sera présentée à l’Assemblée en automne 2010.
72 000 personnes sont internées de force en psychiatrie chaque année en France. La procédure d’hospitalisation sous contrainte la plus utilisée est l’hospitalisation sur demande d’un tiers, ou HDT. Une demande de la famille ou d’un proche est nécessaire pour cette hospitalisation, et deux certificats médicaux sont requis.
Aujourd’hui la loi est peu respectée en psychiatrie. Les procédures d’hospitalisations ne sont pas suivies. Les visites de contrôle dans ces institutions, censées être régulièrement effectuées par certains organismes, ne sont que très rarement faites. Cette situation aboutit à des milliers d’internements abusifs en France.
Cette loi, va être réformée afin de simplifier encore davantage les procédures d’hospitalisation en psychiatrie.
L’avis de la famille ne sera plus nécessaire pour procéder à une hospitalisation sous contrainte. Un psychiatre pourra de son propre chef faire interner une personne. Par sa seule signature, il aura le pouvoir de décider de la séquestration ou de la liberté de n’importe quel citoyen français.
Demain, le psychiatre sera l’homme le plus puissant de France. Par sa simple décision, il pourra priver un Français de ses libertés fondamentales.
Ce projet de loi est une réelle menace pour les libertés de chacun. Il aura pour conséquence d’augmenter considérablement le nombre d’hospitalisation sous contrainte en psychiatrie.
La CCDH demande aux députés de ne pas voter cette loi, et d’exercer un meilleur contrôle sur les hospitalisations psychiatriques afin d’empêcher les abus.
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme existe en France depuis 1974. Son but est de dénoncer le non respect des droits de l’Homme en psychiatrie et les abus dans ce domaine. De nombreuses victimes contactent l’association toutes les semaines pour apporter leurs témoignages.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter par téléphone au 01 40 01 09 70 ou par mail à ccdh@wanadoo.fr.
